Publicité prohibée pour le tabac

Contrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 9 avr. 1999, SEITA et autre c/ Comité national contre le tabagisme et autre : Juris-Data n° 023459 Insérer dans chaque paquet de cigarettes une fiche proposant l'acquisition d'une montre à un prix dérisoire constitue une publicité prohibée en faveur du tabac. (...) • Considérant que l'article L. 355-25 du Code de la santé publique dispose que toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2000-02-01


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