Notion de produit identique

Contrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Orléans, 27 mai 1999 : Sté Sorodis c/ Sté Lidl : Juris-Data n° 041188 Est illicite la publicité comparative sur les prix de produits vendus en grande surface prenant la forme d'un tract qui porte sur la comparaison du prix de produits génériques, sans précision ni de marque, ni de qualité, ni d'origine. (...) • Attendu qu'il résulte de l'article L. 121-8 du Code de la consommation que la publicité comparative sur les prix n'est licite que si elle compare des produits identiques et (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2000-02-01


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