AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02QUARANTE-SIX TRANSPOSITIONS PAR ORDONNANCES : OØ VA-T-ON ?

QUARANTE-SIX TRANSPOSITIONS PAR ORDONNANCES : OØ VA-T-ON ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Repère par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

ALORS QUE CERTAINS POUVAIENT DÉJÀ REPROCHER AU PROCESSUS D'ÉLABORATION DU droit d'origine communautaire un déficit démocratique, la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 (Journal Officiel 4 Janvier 2001) conduira encore à développer le grief. Par ce texte, le Parlement français vient en effet d'habiliter le Gouvernement à transposer, par ordonnances, toute une liste de directives ou parties de directives : au total quarante-six directives sont ainsi concernées, rien que cela ! Tout vient, a-t-il été expliqué (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


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