AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02Défaut d'information préalable : pas de nullité automatique

Défaut d'information préalable : pas de nullité automatique

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 21 nov. 2000, n° 1943F-D, Sté Verjo c/ M. Bonaudo : Juris-Data n° 007008 Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler un contrat de franchise, retient que l'inexécution dans le délai légal par le franchiseur de l'intégralité de l'obligation précontractuelle de renseignements prévue par la loi du 31 décembre 1989 et le décret du 4 avril 1991 entraîne la nullité du contrat, sans rechercher si le défaut d'information prévu par la loi du 31 décembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement