AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02De la compétence du Conseil de la concurrence pour connaître d'un litige portant sur le montant d'une redevance fixée par un établissement public à l'un de ses cocontractants

De la compétence du Conseil de la concurrence pour connaître d'un litige portant sur le montant d'une redevance fixée par un établissement public à l'un de ses cocontractants

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc. déc., n° 2000-D-41, 20 sept. 2000, Sté Lys de France : BOCC, 5 déc. 2000, p. 739 La fixation du niveau des redevances afférentes à l'occupation du domaine public est un acte de gestion du domaine public mettant en cause des prérogatives de puissance publique, dont l'appréciation ne relève que de la juridiction administrative. Il en est de même des décisions refusant d'accorder un droit d'occupation sur le domaine public. (...) • Considérant que la société saisissante, qui (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


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