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Une amende de plus d'un milliard de francs est prononcée à rencontre d'établissements bancaires français

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

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Référence : Cons. conc. déc, n° 2000-D-28, 19 sept. 2000, Secteur du crédit immobilier : BOCC, 5 déc. 2000, p. 711 Le risque d'un départ d'une partie de la clientèle vers un concurrent fait intrinsèquement partie de toute politique commerciale conduite sur un marché concurrentiel. Toute entente qui fait disparaître ce risque fausse le fonctionnement normal du marché et il importe peu que la concurrence entre banques ait continué à jouer pendant la période d'application de l'accord. (...) C. — Les (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


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