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La CJCE introduit de la souplesse dans l'analyse des stratégies de lutte contre les importations parallèles

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 26 oct. 2000, Sté Bayer AG c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-41/96 Pourvu qu'il le fasse en n'abusant pas d'une position dominante, en l'absence de toute concordance de volontés avec ses grossistes, un fabricant peut adopter la politique de livraisons qu'il estime nécessaire, même si, par la nature même de son objectif, tel que celui d'entraver les importations parallèles, la mise en pratique de cette politique peut comporter des restrictions de concurrence et affecter (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


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