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Domaine d'application et contrat de maîtrise d'oeuvre

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 30 mars 2000, Mlle Perronnelle et autre c/ M. Plessis : Juris-Data n° 121063 Le contrat de maîtrise d'oeuvre est une prestation de services qui relève des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation lorsqu'il est conclu à domicile. (...) Sur la validité de la convention : Aux termes de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, toute personne pratiquant le démarchage à domicile d'une personne physique, même à sa demande, à l'effet de lui (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


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