AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02Un dirigeant de société anonyme peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?

Un dirigeant de société anonyme peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 1670 F-P+B, M. Aliberti c/ Natiocredimurs BNP Lease : Juris-Data n° 006733 Le dirigeant d'une société anonyme peut relever de la procédure de surendettement si ses dettes non professionnelles le justifient et à condition qu'il n'ait pas été mis, à titre personnel, en liquidation de biens ou en redressement judiciaire. (...) • Attendu que M. Aliberti, dirigeant de sociétés actuellement en liquidation judiciaire, a présenté une demande de traitement de sa (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


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