AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02DÉDUCTIBILITÉ DES AMENDES POUR ENTRAVE À LA LIBERTÉ DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE : CE QUE LA LOI NRE A CHANGÉ

DÉDUCTIBILITÉ DES AMENDES POUR ENTRAVE À LA LIBERTÉ DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE : CE QUE LA LOI NRE A CHANGÉ

Contrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02

Chronique par Rémi GOUYET

EXTRAIT *

L'article 85 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est venu modifier l'article 39-2 du Code général des impôts. La nouvelle disposition prévoit désormais explicitement la non-déduction des amendes sanctionnant les infractions à la législation sur la liberté des prix et de la concurrence. Selon l'auteur, il s'agit d'un principe contestable, qui consacre cependant une évolution amorcée par la jurisprudence administrative bien avant la loi NRE, notamment (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2002-02-01


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