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Premier avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Avis n° 02-01 relatif à la recommandation élaborée par l'ANIA et la FCD visant à favoriser au mieux l'évolution des relations commerciales au bénéfice du consommateur : BOCC 25 nov. 2002, p. 1053 La Commission d'examen des pratiques commerciales prône le statu quo en matière de taux de coopération commerciale ! • La Commission d'examen des pratiques commerciales, • Vu l'article L. 440-1 du Code de commerce ; • Vu le décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la Commission (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2003-02-01


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