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Nouvelle manifestation du contrôle de la commission par le juge communautaire

Contrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 8 oct. 2002, Métropole télévision SA (M6), Antena 3 de Télévision SA, Gestevisiôn Telecinco SA, SIC - Sociedade Independente de Comunicaçào SA c/ Commission des communautés européennes, aff. jtes T- 185/00, T-2 16/00, T-299/00 et T-300/00 La commission a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 81, § 3 sous b) CE, en concluant que, même dans l'hypothèse de l'existence d'un marché de produits limité à certaines grandes manifestations sportives internationales, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2003-02-01


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