AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02Appréciation par le juge des conditions du bénéfice de la procédure de surendettement

Appréciation par le juge des conditions du bénéfice de la procédure de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 2 oct. 2002, épx A c/ Crédit immobilier de France Bretagne et autre : Juris-Data n° 2002-015858 Le juge du surendettement peut s'assurer, même d'office de l'existence de la bonne foi et de l'état de surendettement du débiteur, lorsqu'il statue sur la contestation des mesures recommandées. • Vu l'article L. 332-2 du Code de la consommation • Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge du surendettement peut, lorsqu'il statue sur la contestation des mesures recommandées, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement