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Participation de créanciers étrangers à la procédure

Contrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 2 oct. 2002, Mme Th. C... c/ COFIDIS et autres : Juris-Data n° 2002-015857 Lorsqu'un débiteur fait état, auprès de la commission de surendettement, d'un crédit contracté auprès d'un organisme étranger, celui-ci peut participer aux différentes phases de la procédure. •Vu les articles R. 333-2 et L. 333-3-1 du Code de la consommation ; • Attendu qu'il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en matière de surendettement, le juge français est compétent (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2003-02-01


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