AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02Concession exclusive de la distribution en Belgique des produits d'un fabricant français : quelle est la loi applicable au contrat ?

Concession exclusive de la distribution en Belgique des produits d'un fabricant français : quelle est la loi applicable au contrat ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 1534 FS-P+B, Sté Ammann-Yanmar c/ Sté Zwaans BVA : Juris Data, n° 2003- 021050 Selon l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en l'absence de choix par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, et est présumé présenter de tels liens, celui où le débiteur qui doit la prestation caractéristique a, au moment de la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2004-02-01


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