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L'indépendance est un élément essentiel du contrat de franchise

Contrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

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Référence : CA Paris, 18 juin 2003, SA Mignan et frères c/ Sté Zannier et a. : Juris Data n° 2003-225468 Les dispositions de l'article L. 442-5 du Code de commerce, qui interdisent d'imposer un caractère minimal au prix de revente d'un produit ne sont pas applicables au propriétaire de marchandises qui les fait vendre au détail en son nom et pour son compte par un prétendu franchisé, rémunéré par un pourcentage sur les ventes. Ce dernier ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant indépendant, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2004-02-01


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