AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02Coordination entre institutions nationales et communautaires chargées d'appliquer le droit de la concurrence dans la procédure de contrôle d'une pratique anticoncurrentielle de dimension communautaire

Coordination entre institutions nationales et communautaires chargées d'appliquer le droit de la concurrence dans la procédure de contrôle d'une pratique anticoncurrentielle de dimension communautaire

Contrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 22 oct. 2003, n° 98-30389, Sté Roquette : Juris-Data n° 2003-021038 (V. aussi. Cass. crim., 22 oct. 2003, n° 00-30180, Sté Danone : Juris-Data n° 2003-021039) Il n'appartient pas à un juge national d'apprécier les motifs de fait et de droit fondant la décision de la Commission dès lors que les pièces produites par l'Administration ont une origine apparemment licite et que l'authenticité de la décision de la Commission n'est pas contestable. (...) • Attendu que. par décision (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2004-02-01


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