Contestation de signature - Délai de forclusion

Contrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 3 juin 2003, Lacroix c/ Cofidis : Juris-Data n° 2003-218241 L'emprunteur, qui fonde son action sur une contestation de signature, ne peut se voir opposer le délai de forclusion. L'organisme de crédit doit indemniser le co-emprunteur qu'il a fait inscrire au fichier des incidents de paiement lorsqu'il apporte la preuve que sa signature et son écriture ont été imitées. • Attendu qu'il résulte clairement du rapport de l'expert que M. Lacroix n'est pas signataire de l'offre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2004-02-01


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