Publicité comparative

Contrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : T. comm. Paris, 7 mai 2003, SA France Télécom c/ SA TELE2 France : Juris-Data n° 2003-219263 La publicité comparative est licite lorsque les termes de la comparaison sont clairement énoncés. Il n'en est pas ainsi lorsqu'un opérateur téléphone publie dans la presse ou à la télévision un message qui ne permet pas au consommateur de se faire une juste opinion des tarifs pratiqués. • Attendu qu'il convient de rappeler que dans le contexte d'ouverture progressive du marché des télécommunications (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2004-02-01


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