Mention du TEG et prêt à taux variable

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

A noter également par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Il est à retenir que le caractère automatique de la variation du TEG en fonction de la modification du taux de base décidée par la banque ne dispense pas celle-ci de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par l'emprunteur. Crédit à la consommation. - TEG. - Mention. - Obligation Textes : C. civ., art. 1907. - L. 28 déc. 1966, art. 4 devenu C. consom., art. L. 313-2 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1507

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 1411 FS-P+B+R+I, SNC Lemmet c/ Banque Vernes : Juris-Data n° 2004-025265

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement