AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2Articulation entre les articles L. 464-2-II (transaction), L. 464-2-III (clémence) et 463-3 (procédure simplifiée) du Code de commerce

Articulation entre les articles L. 464-2-II (transaction), L. 464-2-III (clémence) et 463-3 (procédure simplifiée) du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence décide de réduire de 90 % le montant d'une sanction à la suite d'une procédure de transaction. Le Conseil de la concurrence décide de diminuer de 90 % le montant de la sanction qui aurait dû être appliqué ! On ajoutera aussi que le Président du Conseil de la concurrence décide d'appliquer la procédure simplifiée relevant de l'article L. 463-3 du Code de commerce pour dispenser de l'établissement d'un rapport écrit, après que l'entreprise mise en cause ait renoncé à contester (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 04-D-65, 30 nov. 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement