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Crédit revolving - Délai de forclusion - Déchéance du droit aux intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

L'arrêt de la CJCE Cofidis SA c/ J.-L. Fredout ne peut être appliqué à la déchéance du droit aux intérêts et concerne seulement les clauses abusives. Ce n'est pas par ce qui est dit à propos du délai de forclusion que cet arrêt est intéressant, mais par rapport à la mise en oeuvre de l'arrêt bien connu Cofidis SA c/ J.-L. Fredout (CJCE, 21 nov. 2002, aff. C-473/00, Cofidis SA c/ J.-L. Fredout : Rec. CJCE 2002, I, p. 10875 ; Contrats, conc. consom. 2003, comm. 31, obs. G. Raymond ; JCP E 2003, n° 7-8, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, Pass S2P c/ N. : Juris-Data n° 2004-025796

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


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