L'hyper-technicité et la proximité du droit

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL Agrégée des facultés de droitProfesseur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Le droit dans son ensemble cherche à s'adapter aux moeurs, et a un objectif de lisibilité. En même temps, par un effet pervers, le souci de répondre à la société conduit inéluctablement à une complexification du droit. Le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 (JO n° 304, 31 déc. 2005, p. 20831), prévu à l'article L. 420-7 du Code de commerce, fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises réserve, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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