AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2Non-respect des conditions exigées du loueur : une nullité insusceptible de disparition par confirmation

Non-respect des conditions exigées du loueur : une nullité insusceptible de disparition par confirmation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur, qui n'ont pas pour finalité la protection des intérêts particuliers des parties, est atteint d'une nullité absolue. Cette décision fournit une bonne illustration de l'intérêt qu'il y a à distinguer les nullités absolues et les nullités relatives. De nombreuses différences de régime juridique s'attachent en effet à cette distinction : notamment, alors que l'action en nullité absolue s'éteint par la prescription trentenaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 oct. 2005, n° 03-13.407, arrêt n° 1278 F-D, Ortega c/ Ortega : Juris-Data n° 2005-030104

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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