En transaction, pas de tromperie !

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La transaction peut être rescindée pour dol. Si le Code civil limite l'admission de l'erreur comme vice du consentement à la transaction, en excluant l'erreur de droit (C. civ., art. 2052) et en ne retenant l'erreur de fait que lorsqu'elle s'est produite « dans la personne ou sur l'objet de la contestation » (C. civ., art. 2053, al. 1), il admet en revanche le dol sans restriction particulière (C. civ., art. 2053, al. 2). Ceci se comprend : se décider à transiger pour mettre fin à une contestation, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-19.895, arrêt n° 1595 FS-D, Sté Séquoïa c/ Adelski : Juris-Data n° 2005-030470

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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