Organisation judiciaire

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Deux décrets définissent la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises, et encadre notamment le secret des affaires. D. n° 2005-1756, 30 déc. 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises : Journal Officiel 31 Décembre 2005 D. n° 2005-1668, 27 déc. 2005 portant modification du D. n° 2002-689, 30 avr. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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