AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2La coopération commerciale ne peut être abordée sous l'angle de la discrimination car elle ne peut faire l'objet d'un barème

La coopération commerciale ne peut être abordée sous l'angle de la discrimination car elle ne peut faire l'objet d'un barème

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le ministre de l'Économie peut saisir le tribunal de commerce et obtenir qu'une centrale de référencement soit condamnée au remboursement de 23,3 millions d'euros de marges arrière indues à ses fournisseurs. La décision du tribunal de commerce de Nanterre est fort intéressante, car elle se prononce notamment sur les ristournes rétroactives et les conséquences attachées à l'action du Ministre fondée sur l'article L. 442-6 du Code de commerce. La centrale de référencement de Leclerc, la société Galec, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TGI Nanterre, 15 nov. 2005, ministre de l'Économie c/ SA Coopérative GALEC : Juris-Data n° 2005-289684

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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