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Interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal – Office du juge

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il convient d'interroger la Cour de justice des Communautés européennes sur le point de savoir dans quelles conditions existe l'interdépendance entre le contrat principal et le contrat de crédit et si le juge peut relever d'office des irrégularités du contrat de crédit. Voici relancée, par le recours à la Cour de justice des Communautés européennes, une double question qui agite les milieux bancaires et judiciaires depuis plusieurs années : d'une part celle de l'interdépendance du contrat principal (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Saintes, 16 nov. 2005, Épx R. c/ Franfinance et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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