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Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le fait pour une société d'offrir sur un site Internet l'inscription à une action collective a pour effet de donner mandat à un avocat qui sera amené à rédiger des actes juridiques pour le compte des personnes représentées. Une telle offre constitue un démarchage juridique prohibé par les dispositions de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971. De cette longue décision, nous ne retiendrons en commentaire que ce qui concerne le démarchage. L'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TGI Paris, 6 déc. 2005, Assoc. de défense, d'éducation et d'information du consommateur et a. c/ SARL Class Action.fr.

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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