AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2Les clauses abusives dans les contrats de vente de véhicules automobiles. - Analyse sommaire des arrêts du 14 novembre 2006

Les clauses abusives dans les contrats de vente de véhicules automobiles. - Analyse sommaire des arrêts du 14 novembre 2006

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Etude par Guy RAYMOND Professeur honoraire de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

La Cour de cassation a rendu le 14 novembre 2006 quatre arrêts relatifs au contrat de vente de véhicules automobiles dans des affaires entreprises par une association de consommateurs. De ces arrêts, il ressort que la Cour fait le partage entre les clauses valides et les clauses abusives en s'attachant particulièrement à la manière dont la clause est rédigée. Les litiges intervenus à propos des contrats de vente de véhicule automobile intéressaient essentiellement, jusqu'ici, la détermination du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-17578, FS-P+B, UFC 38 c/ Sté Automobile Peugeot et a. : Juris-Data n° 2006-035891

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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