Publication de deux décrets en matière de gage

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2006-1803, 23 déc. 2006 relatif au gage des stocks : Journal Officiel 31 Décembre 2006 D. n° 2006-1804, 23 déc. 2006 pris pour l'application de l'art. 2338 du Code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession : Journal Officiel 31 Décembre 2006 L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a créé le gage des stocks (V. D. Legeais, Le gage de meubles corporels : Contrats conc. consom. 2006, étude 13), dont le régime suppose l'inscription sur un registre public. Le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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