AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2Un contrat à durée déterminée d'un an avait été conclu juste après la rupture d'un contrat précédent entre les mêmes parties : comment le droit à indemnité en fin de relations peut-il fonctionner ?

Un contrat à durée déterminée d'un an avait été conclu juste après la rupture d'un contrat précédent entre les mêmes parties : comment le droit à indemnité en fin de relations peut-il fonctionner ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La Cour d'appel a retenu que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir la thèse de l'artifice du second contrat. La cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation en commun de la clientèle. Cet arrêt constitue une bonne illustration de l'application de deux règles relatives au droit de l'agent commercial à une indemnité compensatrice du préjudice subi que lui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 oct. 2006, n° 05-10.127, F-D, Sté Comeco c/ Sté Le Cercle artisanal : Juris-Data n° 2006-035453

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement