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À propos de l'exercice du réméré dans une vente avec prix payable à terme

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La Cour d'appel devait rechercher, comme il le lui était demandé, si l'obligation de restituer le prix n'était pas subordonnée à son paiement préalable par l'acquéreur. Voici une affaire qui sort de l'ordinaire. Déjà elle porte sur une vente à réméré, dont l'utilisation n'est pas très fréquente, en tout cas en matière immobilière. En outre, la clause de réméré se combine ici avec une stipulation de prix payable à terme. Pourtant, la vente à réméré est essentiellement un moyen pour une personne qui (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-16.250, FS-D, SARL Fribel c/ SCI Le Mas des Oliviers : Juris-Data n° 2006-035622

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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