AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2Les contrats d'achat exclusif de carburants conclus entre une compagnie pétrolière et un pompiste relèvent-ils du droit des ententes ?

Les contrats d'achat exclusif de carburants conclus entre une compagnie pétrolière et un pompiste relèvent-ils du droit des ententes ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'article 81 du traité (ex-article 85) ne s'applique pas aux obligations imposées à un pompiste de marque dans le cadre de la vente de marchandises aux tiers pour le compte d'une compagnie pétrolière dès lors que le pompiste assume, dans une proportion négligeable, un ou plusieurs risques financiers et commerciaux liés à la vente aux tiers. En revanche, dans les relations entre la compagnie pétrolière et le pompiste, ce dernier est, en principe, un opérateur économique indépendant qui justifie l'application (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 14 déc. 2006, aff. C-217/05, Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio c/ Compania Espanola e petroeos SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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