AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2Sanction de l'entente sur les prix entre distributeurs et entre fournisseurs-distributeurs ayant pour but d'évincer certains opérateurs

Sanction de l'entente sur les prix entre distributeurs et entre fournisseurs-distributeurs ayant pour but d'évincer certains opérateurs

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence a condamné lourdement un important nombre de fournisseurs, distributeurs, grossistes et importateurs, pour avoir conclu une entente sur les prix, préjudiciable aux distributeurs exclus de l'entente ainsi qu'aux consommateurs. Les griefs, nombreux, ont, pour la plupart, été retenus – ce qui justifie la longueur de la décision (134 pages). On retiendra des ententes horizontales sur les prix entre détaillants spécialisés, des ententes verticales entre détaillants spécialisés (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-D-37, 7 déc. 2006, secteur de la distribution des cycles et produits pour cyclistes

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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