Cas de réduction de l'amende

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une réduction d'amende de 70 % peut être accordée à un accord anticoncurrentiel conclu entre des fédérations syndicales pour tenir compte de leurs missions particulières et des secteurs d'activité respectifs, ainsi que des circonstances économiques propres au contexte spécifique. L'arrêt est intéressant, non pas sur la question de la condamnation pour entente sur les prix d'achat minimum de viande bovine, mais sur la réduction d'amende de 70 % obtenue. Or, était en cause une entente particulièrement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 13 déc. 2006, aff. T-217/03 et T-245/03, Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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