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Entente sur les prix et fixation d'honoraires minimaux

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La fixation d'honoraires minimaux par une réglementation peut être justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général. L'État peut être condamné s'il délègue à un organisme privé le pouvoir d'édicter des mesures et ne fait qu'homologuer la mesure ainsi adoptée, manquant ainsi aux articles 10 et 81 du Traité, « car il retire à sa propre réglementation son caractère étatique » (CJCE, 18 juin 1998, aff. C-35/96, Commission c/ Italie : Rec. CJCE 1998, I, p. 3851 ; Europe 1998, comm. 288, note L. Idot). (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 5 déc. 2006, aff. jtes C-94/04 et C-202/04, Cipolla c/ Portolese et Macrino, Capoparte c/ Meloni

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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