AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2Un bilan des procédures diligentées à l'initiative de la DGCCRF en matière pénale (sur 2005) et civile (entre 2004 et le 1er semestre 2006) est effectué.

Un bilan des procédures diligentées à l'initiative de la DGCCRF en matière pénale (sur 2005) et civile (entre 2004 et le 1er semestre 2006) est effectué.

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAl

EXTRAIT *

Les procédures pénales visent principalement les règles relatives à la facturation tandis que les procédures civiles portent pour l'essentiel sur la rupture brutale des relations commerciales et, dans une moindre mesure, l'obtention d'avantage sans contrepartie. DGCCRF, rapp., Application du Titre IV du Code de commerce, actions en justice du ministre de l'Économie, bilan des décisions judiciaires pénales (année 2005) et civiles (période : 1er janv. 2004 – 1er semestre 2006), document établi pour (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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