L'AFNOR n'est pas un assureur !

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'Association française de normalisation (AFNOR), association reconnue d'utilité publique placée sous la tutelle du ministère chargé de l'industrie, a pour mission d'élaborer les référentiels demandés par les acteurs économiques pour faciliter leur développement stratégique et commercial, et d'attester de la conformité aux normes par l'apposition d'une marque nationale, ce qui ne constitue nullement une assurance l'engageant en cas de panne du produit. L'étonnement doit avoir été grand au sein de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-19.521, F-P+B, AFNOR c/ X. : Juris-Data n° 2007- 040618

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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