Clause de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Le législateur n'a pas entendu que l'obligation de non-concurrence soit indemnisée lorsque la clause qui la stipule est conforme aux dispositions de l'article L. 134-14 du Code de commerce. Un agent commercial avait sollicité le paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat qui le liait à son mandant. Cette prétention a été rejetée par les juges du fond approuvés par la Cour de cassation au motif que la cour d'appel a « fait ressortir que la clause (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-15.137, F-P+B, Mme A. c/ SARL MAAT : Juris-Data n° 2007-041782

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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