Entente verticale sur le marché du jouet

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Quelques fournisseurs de jouets et distributeurs sont condamnés pour entente pour avoir manipulé le seuil de revente à perte. Mais de nombreux distributeurs et fabricants ne sont pas condamnés, faute de prouver leur consentement à l'entente. Le Conseil de la concurrence a alors décidé de renvoyer le dossier aux juridictions civiles. Une fois encore, le Conseil de la concurrence sanctionne des ententes tarifaires, tenant en des prix imposés de revente entre fabricants de jouets et distributeurs (V. Cons. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-50, 20 déc. 2007, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de jouets : http://www.conseil-concurrence.fr

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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