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Précisions sur la notion d'infraction unique et continue

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Pour que plusieurs comportements forment une infraction unique, il faut qu'ils présentent un lien de complémentarité en ce sens que chacun d'entre eux est destiné à faire face à une ou plusieurs conséquences du jeu normal de la concurrence et contribue, par le biais d'une interaction, à la réalisation de l'ensemble des effets anticoncurrentiels voulus par leurs auteurs, dans le cadre d'un plan global visant un objectif unique. La Commission a constaté que plusieurs entreprises se sont entendues dans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 12 déc. 2007, aff. T-101/05 et T-11/05, BASF et UCB

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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