AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2L'existence d'une clientèle commune n'est pas requise dans l'action en concurrence déloyale.

L'existence d'une clientèle commune n'est pas requise dans l'action en concurrence déloyale.

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

A violé l'article 1382 du Code civil en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas l'arrêt qui rejette une action en concurrence déloyale pour dénigrement au motif que les parties ne sont pas en situation de concurrence déloyale. Traditionnellement, la concurrence déloyale, analysée comme une captation de clientèle supposait l'existence d'une clientèle commune. Cette condition est aujourd'hui assouplie et la jurisprudence est devenue passablement confuse sur le sujet en matière d'imitation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 nov. 2007, n° 05-15.643, F-D, Bronquart c/ Alary : Juris-Data n° 2007-041599

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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