Transposition de la directive 2005/29/CE

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs , apporte de nombreuses modifications au Code de la consommation, plus particulièrement aux dispositions relatives aux pratiques commerciales, en transposant la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005. L. n° 2008-3, 3 janv. 2008 : Journal Officiel 4 Janvier 2008 La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a modifié le Code de commerce notamment (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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