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Sort des dettes professionnelles dans la procédure de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge de l'exécution, sur recommandations de la commission de surendettement, a le pouvoir de suspendre l'exigibilité des dettes professionnelles du débiteur surendetté. Cette décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation va dans le sens d'une jurisprudence déjà ancienne (Cass. 1re civ., 31 mars 1992 : Bull. civ. 1992, I, n° 111 ; D. 1992, p. 317, note Paisant. – Cass. 1re civ., 2 déc. 1992 : D. 1993, ; Contrats, conc. consom. 1993, comm. 39 ; RTD comm. 1993, p. 173, obs. Paisant) (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 05-15.094, F-D, CARPIMKO c/ M. : Juris-Data n° 2007-041446

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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