Convention de comptes bancaires et date de valeur

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'association de consommateurs avait mené un combat contre la pratique des dates de valeur utilisée par les banques à l'occasion des remises de chèques par leurs clients afin de créditer leur compte. L'association estimait que cette pratique ne reposait sur aucune raison valable plus particulièrement lorsque le chèque était tiré sur la banque elle-même. Elle faisait valoir également que rien ne justifiait une date de valeur plus longue que le délai réel d'encaissement du chèque. La Cour de cassation, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 déc. 2007, n° 06-12.582, FS-D, UFC Que Choisir c/ SA Société générale : Juris-Data n° 2007-041955

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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