AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2L'action en justice des associations de consommateurs en matière de sécurité

L'action en justice des associations de consommateurs en matière de sécurité

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Etude par Nicolas Dupont docteur en droit, Université Paris Ouest Nanterre-La défense

EXTRAIT *

L'action en justice des associations agréées de consommateurs fait actuellement l'objet de limitations importantes et regrettables dans le domaine de la sécurité. En effet, pour que leur action collective puisse prospérer, il faut qu'une infraction pénale ait été commise par le producteur, ou à défaut, qu'une victime ait préalablement introduit une action en réparation à titre individuel. Cette solution est extrêmement restrictive pour les associations, dans la mesure où elles ne peuvent quasiment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement