Vente au déballage

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2009-16, 7 janv. 2009 : Journal Officiel 9 Janvier 2009 Un décret du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la LME n° 2008-776 du 4 août 2008 est paru au Journal officiel du 9 janvier 2009. Désormais une déclaration préalable de vente au déballage doit être adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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