AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2Silence du contrat sur le délai de délivrance : au juge de déterminer un délai raisonnable

Silence du contrat sur le délai de délivrance : au juge de déterminer un délai raisonnable

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

À défaut de délai convenu il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur devait délivrer la chose vendue. Une société vend à une autre un matériel industriel de découpe assez sophistiqué (un dispositif de coupe laser équipé de tables alternantes et raccordé à un logiciel de dessin et d'imbrication...), mais d'occasion et ancien. La machine est livrée le 24 novembre, mais plusieurs interventions d'un technicien du vendeur s'avèrent nécessaires pour parvenir (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 12 nov. 2008, n° 07-19.676, F-P+B, Sté Soufflet Gaine Protection c/ Sté Servilase : JurisData n° 2008-045799

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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