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L'interprétation des nouvelles règles de transparence tarifaire

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Commission d'examen des pratiques commerciales et la DGCCRF se prononcent sur les règles de transparence tarifaire résultant de la LME CEPC, avis et DGCCRF, réponses 22 déc. 2008 : http://www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr/avis/avis_22decembre2008.pdf La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) et la DGCCRF se prononcent pour le maintien des conditions générales de vente catégorielles (CGV) dont on peut légitimement s'interroger sur l'utilité de leur maintien avec la loi du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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